Conditions Générales

Conditions Générales d'achat sur facture Riverty pour les entrepreneurs

Version [1.0], valide à partir de 10.08.2022.

Comment fonctionne Riverty Facture?

Avec l'achat sur facture d'Riverty, vous pouvez payer votre commande dans notre boutique en ligne sur facture (« Riverty Facture »).

En tant que commerçant (ci-après dénommé « Commerçant ») nous vous proposons l'achat sur facture Riverty dans notre boutique en ligne en coopération avec un fournisseur tiers, Riverty GmbH, Gütersloher Str. 123, DE-33415 Verl, Allemagne (« Riverty », pour plus d'informations, voir https://my.riverty.com/en-ch/support/faq?type=contact).

Si vous souhaitez payer votre commande avec Riverty Facture, cela signifie:

Champ d'application des présentes Conditions Générales

Les présentes conditions générales (« CGV ») s'appliquent si vous êtes un entrepreneur au sens du droit suisse et dès que vous optez pour le paiement sur facture Riverty dans la boutique en ligne du Commerçant. Les présentes CGV établissent des droits et obligations entre vous et le Commerçant ainsi qu' entre vous et Riverty (dès la cession de créances par le Commerçant à Riverty). Les présentes CGV font partie intégrante du contrat d'achat conclu entre vous et le Commerçant.

Les présentes CGV s'appliquent également si vous passez votre commande auprès du Commerçant par téléphone.

1. Procédure de l'achat sur facture Riverty et notification de cession

1.1 Après avoir sélectionné achat sur facture Riverty, comme mode de paiement, le Commerçant vérifie si ce mode de paiement est disponible pour votre commande. À cette fin, Riverty effectue une vérification de solvabilité (comme décrit dans la section 4.3 ci-dessous) et une vérification d'adresse (voir la section 4.6 ci-dessous).

1.2 Si l'achat sur facture Riverty est accepté pour votre commande, le Commerçant vous le confirmera après avoir terminé votre commande dans la boutique en ligne. Si vous ne pouvez pas payer avec Riverty, vous pouvez choisir un autre mode de paiement à la caisse.

1.3 Notification de cession: Dès qu'un contrat d'achat a été conclu entre vous et le Commerçant, pour votre commande, le Commerçant cédera à Riverty la créance sur le prix résultant du contrat d'achat. À la suite de cette cession de créances, vous recevrez séparément de la livraison de votre commande et généralement par e-mail ou par courrier (si aucune adresse e-mail n'est disponible) une facture d'Riverty pour le montant dû.

1.4 Après la cession de créances, vous devez effectuer votre paiement à Riverty. En outre, Riverty est en droit de faire valoir contre vous, en ce qui concerne le paiement, les mêmes droits que le Commerçant pourrait faire valoir contre vous sur la base du contrat conclu entre vous et le Commerçant.

1.5 Si après la cession de la créance, vous payez à quelqu'un d'autre qu'Riverty, votre obligation de paiement envers Riverty demeure. Dans ce cas, vous devez payer à nouveau, cette fois-ci à Riverty.

1.6 La créance à votre encontre peut être cédée par Riverty à un tiers à tout moment, y compris à une agence de recouvrement en cas de défaut de paiement.

2. Paiement

Votre paiement doit être effectué à Riverty dans un délai de 30 jours suivant la date indiquée sur la facture. Le compte bancaire et toutes les informations requises seront mentionnés dans la facture que vous recevrez d'Riverty.

3. Défaut de paiement

3.1 Si vous ne payez pas dans le délai spécifié à la section 2, vous êtes automatiquement et immédiatement en défaut de paiement, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire. Le montant que vous devez à Riverty à la suite de la cession de créances est alors immédiatement exigible.

3.2 À partir du moment où vous êtes en défaut de paiement conformément à l'article 3.1, vous pouvez être redevable sans préavis (i) des intérêts moratoires légaux que vous devez à partir de la date d'échéance jusqu'à la date de paiement intégral, ainsi que (ii) des frais de rappel de CHF 2,40 par rappel. Le Commerçant et Riverty se réservent le droit de prouver que des dommages plus importants ont été subis en traitant le rappel respectif ou en le remettant à une agence de recouvrement. Si la créance impayée est remise à une agence de recouvrement, des frais supplémentaires seront facturés. Vous vous engagez par la présente à rembourser les frais de recouvrement réellement encourus, sauf si la loi l'interdit (article 27 al. 2 LP).

3.3 Les paiements que vous effectuez à Riverty seront d'abord déduits du montant de la créance principale et les frais dus par votre défaut de paiement seront déduits seulement après le paiement intégral du montant dont vous êtes initialement redevable.

4. Protection des données personnelles et utilisation des données

4.1 Votre vie privée sera respectée et vos données personnelles seront traitées de manière confidentielle.

4.2 Si vous avez choisi Riverty, comme mode de paiement,dans la boutique en ligne, le Commerçant envoie vos coordonnées (nom (de société), adresse, le cas échéant, forme juridique numéro de registre, si applicable numéro de TVA, date de naissance, adresse e-mail) ainsi que des informations sur les articles que vous avez commandés (par exemple, la valeur de la commande, le groupe de produits, la valeur des marchandises, éventuellement le canal de commande et le mode de livraison) à Riverty. Sur la base de ces informations, Riverty effectue une vérification de solvabilité pour décider si l'achat sur facture Riverty est accepté comme mode de paiement pour votre commande.

4.3 Riverty envoie vos coordonnées ainsi que des informations sur les biens / services que vous avez commandés à l'une des agences de crédit (l'« Agence de Crédit ») disponibles sur ce lien , pour une vérification de solvabilité (la « vérification de crédit »).

4.4 L'Agence de Crédit établit, entre autres, une prévision sur la base de méthodes mathématiques et statistiques (esp. Les méthodes de régression logistique et les comparaisons avec des groupes d'entreprises et de personnes qui ayant un comportement de paiement similaire dans le passé), en particulier sur les probabilités de paiement (score) en tenant compte des données d'adresse et des expériences de paiement du passé et transmettent ce score à Riverty. Sur la base des informations sur les biens / services que vous avez commandés, du score fourni par l'Agence de Crédit, de vos coordonnées et éventuellement des données de comportement de paiement antérieures / informations historiques déjà disponibles sur Riverty, une décision équilibrée sera prise quant à savoir si l'achat sur facture Riverty est accepté pour votre commande. En outre, Riverty utilise le fournisseur Fraud.net Inc., 330 7th Avenue, New York, NY 10001, États-Unis, en tant qu'autre processeur pour prévenir et détecter la fraude. Les données sont stockées dans l'UE, mais ces données sont accessibles par Fraud.net depuis les États-Unis. Avec Fraud.net, les clauses contractuelles types publiées par la Commission européenne ont été conclues afin d'assurer un niveau adéquat de protection des données pour l'UE.

4.5 Le traitement de vos données est nécessaire dans le cadre de la conclusion et du traitement du contrat d'achat. Il sert également à vérifier la solvabilité. Si le Commerçant est situé dans l'Union européenne, le champ d'application du RGPD est ouvert ici et la base juridique du traitement de vos données est l'article 6 para. 1 phrase 1 lit. b) et f) du RGPD. L'intérêt légitime du Commerçant est de pouvoir évaluer et décider s'il peut vous proposer un mode de paiement risqué tel que l'achat sur facture. L'intérêt légitime d'Riverty est d'évaluer si vous serez en mesure de respecter vos obligations de paiement après la cession de la créance, car Riverty assume le risque de défaut en cas de cession de créances.

4.6 En outre, le Commerçant transmet à Riverty les données d'adresse (nom et adresse de l'entreprise) que vous avez fournies. Riverty effectue une vérification d'adresse avec ces données afin d'éviter les livraisons incorrectes et les créances irrécouvrables (la « vérification d'adresse »). Si le Commerçant est situé dans l'Union européenne, le champ d'application du RGPD est ouvert ici et la base juridique de cette transmission d'adresse est l'article 6 para. 1 phrase 1 lit. f) du RGPD.

4.7 Riverty transmet ces informations à l'Agence de Crédit. L'Agence de Crédit utilise ces données pour vérifier l'adresse et fournit le résultat de la vérification.

4.8 La transmission des données nécessaires à la vérification d'adresse et à la vérification de solvabilité s'effectue via une interface sécurisée. Tous les intérêts légitimes vous concernant et vos données personnelles seront bien entendu pris en compte conformément aux lois applicables.

4.9 Conformément à l’article 21 para. 1 du RGPD, pour des raisons de situation particulière, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données aux fins susmentionnées avec effet futur; cela s’applique également au profilage effectué dans le cadre des finalités susmentionnées. Un message sous forme de texte (par exemple, e-mail, lettre) au Commerçant est suffisant pour cela. Les coordonnées actuelles se trouvent dans les mentions légales de la boutique en ligne du Commerçant. Si vous vous opposez au traitement de vos données, veuillez noter que le Commerçant ne pourra plus vous proposer le mode de paiement avec risque de crédit pour vos commandes dans la boutique en ligne. Cependant, vous pouvez toujours choisir d’autres méthodes de paiement (par exemple, le prépaiement).

4.10 Riverty utilise vos coordonnées pour vous envoyer par courrier, e-mail, MMS, SMS ou via l'application Riverty de la publicité pour d'autres produits Riverty -- tels que le paiement échelonné (« Riverty Flex ») ou la facturation mensuelle -- ainsi que pour communiquer sur la satisfaction des clients. Vous recevrez également, sans votre consentement exprès, les demandes de communication des clients ainsi que la publicité par e-mail, MMS ou SMS si Riverty a reçu votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone dans le cadre de l'utilisation des services Riverty et que les produits / services annoncés sont similaires à ceux que vous avez déjà utilisé dans le passé avec Riverty.Vous pouvez vous opposer à tout moment à l’utilisation de vos coordonnées pour les demandes de satisfaction et à des fins publicitaires en envoyant un courriel à datenschutz@riverty.de. Vous n’encourrez aucun coût supplémentaire, à l’exception des frais de transmission selon les tarifs de base.

En outre, à la fin de chaque e-mail, MMS ou SMS, vous aurez la possibilité de vous opposer à ce que Riverty utilise à l'avenir votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone aux fins énoncées ci-dessus (promotion de biens et services comparables)..

Des informations plus détaillées sur Riverty conformément à l'article 14 du RGPD, en particulier des informations à des fins commerciales, de stockage de données, de destinataires de données, de droit à l'auto-divulgation, de droit de suppression ou de rectification des données, etc., sont disponibles sous le lien suivant: http://documents.riverty.com/privacy_statement/checkout/fr_ch/b2b/